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    Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, doit soumettre au Conseil d'état d'ici la fin de la semaine un texte de loi visant à réformer les lois Galland et Dutreil sur les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Le texte sera étudié en conseil des ministres en novembre et devrait être voté au Parlement en décembre, pour une application début 2008. Cette réforme tente de remettre à plat le système des "marges arrière" et du seuil de revente à perte afin de faire baisser les prix dans les grandes surfaces pour redonner du pouvoir d'achat aux Français.Quels sont les principaux points de votre projet de loi "pour le développement de la concurrence au service du consommateur" ?

    L'objectif vise, dès 2008, à faire bénéficier le consommateur de la totalité des "marges arrière" ou "coopération commerciale". Ce sont des sommes facturées par les enseignes à leurs fournisseurs pour la mise en valeur d'un produit dans un rayon ou dans un catalogue. Le consommateur était la victime d'une négociation entre les enseignes et leurs fournisseurs, les uns augmentant leurs tarifs, les autres augmentant leurs factures de coopérations commerciales, tout cela au détriment du prix final payé par le consommateur. Désormais, les "marges arrières" seront intégrées dans un contrat unique et leur réduction pourra être discutée en même temps que les remises sur facture des fournisseurs.

     

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-967340,0.html


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