droit des detenus

Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers !

Conseil d'Etat, détention, droit des détenus, prison

Par PenserlaFrance

Le Conseil d'Etat a rendu trois décisions importantes sur la prison et le droit des détenus, vendredi 14 décembre, en assemblée du contentieux, sa plus haute formation de jugement. Il s'agit de décisions de principe qui s'inscrivent dans une volonté de...

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