« Voilà l'"économie communiste de marché », par Alain Supiot

<?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">La Cour</st1:PersonName> de justice européenne détient une part essentielle du pouvoir législatif dans l'Union. A la différence de nos juridictions, elle statue pour l'avenir par disposition générale et à l'égard de tous, comme la loi elle-même. Par deux arrêts, capitaux pour le devenir de "l'Europe sociale", elle vient de trancher la question de savoir si les syndicats ont le droit d'agir contre des entreprises qui utilisent les libertés économiques garanties par le traité de Rome pour abaisser les salaires ou les conditions de travail.

Dans l'affaire Viking, une compagnie finlandaise de navigation souhaitait faire passer l'un de ses ferrys sous pavillon de complaisance estonien, afin de le soustraire à la convention collective finlandaise. L'affaire Laval concernait une société de construction lettonne, qui employait en Suède des salariés lettons et refusait d'adhérer à la convention collective suédoise. Dans les deux cas, les syndicats avaient recouru à la grève pour obtenir le respect de ces conventions, et <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName> était interrogée sur la licéité de ces grèves.

Le droit de grève étant explicitement exclu du champ des compétences sociales communautaires, un juge européen respectueux de la lettre des traités se serait déclaré incompétent. Mais <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName> juge depuis longtemps que rien en droit interne ne doit échapper à l'empire des libertés économiques dont elle est la gardienne. Elle s'est donc reconnue compétente. L'arrêt Laval interdit aux syndicats d'agir contre les entreprises qui refusent d'appliquer à leurs salariés détachés dans un autre pays les conventions collectives applicables dans ce pays. Au motif qu'une directive de 1996 accorde à ces salariés une protection sociale minimale, <st1:PersonName ProductID="la Cour" w:st="on">la Cour</st1:PersonName> décide qu'une action collective visant à obtenir, non pas seulement le respect de ce minimum, mais l'égalité de traitement avec les travailleurs de cet Etat, constitue une entrave injustifiée à la libre prestation de services.

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