Le Conseil d'Etat a rendu trois décisions importantes sur la prison et le droit des détenus, vendredi 14 décembre, en assemblée du contentieux, sa plus haute formation de jugement. Il s'agit de décisions de principe qui s'inscrivent dans une volonté de faire évoluer la jurisprudence du droit des prisons, d'élargir les possibilités de recours des détenus et de renforcer, selon le communiqué du Conseil d'Etat, "le contrôle du juge administratif sur la situation des détenus".

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours en référé-suspension de Pascal Payet, "le roi de l'évasion". Le détenu avait demandé en référé l'annulation du régime de transferts répétés auquel il était soumis. Sa demande avait été rejetée, en mai. Le Conseil d'Etat a considéré que l'urgence n'était pas établie, mais il "statuera au principal sur la légalité de cette décision". Le juge administratif considère que "la décision soumettant un détenu à des "rotations de sécurité", c'est-à-dire des changements d'affectation fréquents d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion, revêtait également le caractère d'une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir". Le régime de "rotation de sécurité" vient d'être dénoncé par le Comité de prévention pour la torture du Conseil de l'Europe.

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