La convocation par la chancellerie d'un vice-procureur de Nancy en septembre, la proposition insistante, en octobre, de muter au parquet général de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Cour">la Cour</st1:PersonName> de cassation, contre sa volonté, le procureur général d'Agen, provoquent quelques grincements de parquet qui méritent réflexion.

L'article 5 de la loi organique de 1958 relative au statut de la magistrature précise que "les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et l'autorité du garde des sceaux". Rachida Dati, ministre de la justice, a invoqué ce texte pour justifier cette convocation à la chancellerie d'un vice-procureur, afin de recueillir ses explications sur des propos qu'il aurait tenus à l'audience, alors qu'il requérait, conformément à la loi, une peine à l'encontre d'un récidiviste. Faire comparaître un magistrat, au motif de vérifier si les propos litigieux étaient bien ceux rapportés par la presse et qui auraient ému un parlementaire, est un procédé surprenant et inquiétant. Il convient de s'interroger sur la pertinence juridique d'une telle pratique.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-966270,0.html

 

Il est debout, le regard fixe, et, malgré les encouragements du président, il ne parvient pas à prononcer un seul mot. "Parlez-nous un peu, insiste Jean-Paul Albert, qui préside ce jour-là les comparutions immédiates de la 23e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. C'est important, c'est votre procès." Au bout d'un long quart d'heure, Saïd Baghzouz, 31 ans, finit par évoquer en quelques mots le naufrage de son existence : un père reparti en Algérie à la suite de "gros problèmes", un parcours professionnel désordonné - cariste, chef de rayon, pâtissier -, rythmé par de longues périodes de chômage, un suivi à <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Croix-Rouge">la Croix-Rouge</st1:PersonName> pour alcoolisme et consommation de cannabis. "Depuis ma dernière incarcération, rien ne s'est vraiment arrangé, soupire-t-il. Je sors, rebelote, c'est toujours la même chose. Pas de boulot, les hôtels." Le mercredi 19 septembre, Saïd Baghzouz, qui partage tous les mois un RMI de 380 euros avec sa mère, a suivi une vieille dame jusqu'à son domicile, a plongé la main dans son chariot à provisions pendant qu'elle tapait le code de son immeuble et lui a subtilisé son porte-monnaie, qui contenait 10 euros et une carte Vitale. Arrêté en flagrant délit, il a été immédiatement placé en garde à vue et déféré en comparution immédiate. "Les faits sont simples et reconnus, résume le président. Vous avez commis un vol à l'égard d'une personne vulnérable, mais vous n'avez exercé aucune violence à l'égard de cette personne âgée."

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-966269,0.html

 

PARIS, 4 oct 2007 (AFP) - Le ministère de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Justice" w:st="on">la Justice</st1:PersonName> a demandé aux chefs de juridiction de lui communiquer des copies non anonymes de certains jugements concernant des étrangers, affirme jeudi le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) parlant d'"obsession du fichage au plus haut niveau de l'Etat".
Le syndicat fait notamment allusion aux décisions rendues par les juges des libertés et de la détention (JLD) statuant sur le cas d'étrangers placés en centre de rétention en vue de leur expulsion. Ces juges peuvent refuser de prolonger la rétention et prononcer une remise en liberté lorsqu'ils estiment que la procédure est irrégulière.
Selon le SM, "par un procédé inhabituel, et sous couvert d'études statistiques, <st1:PersonName ProductID="la Chancellerie" w:st="on">la Chancellerie</st1:PersonName> a adressé les 14 mai et 20 septembre derniers aux chefs de Cour et de juridiction des notes leur demandant, non seulement de recenser ces décisions (..) mais également d'en transmettre une copie" où figurent les noms des justiciables et ceux des magistrats ayant statué.
"Ces demandes caractérisent l'obsession du fichage et de la traque aux étrangers au plus haut niveau de l'Etat", ajoute le syndicat dans un communiqué en appelant les magistrats "à ne pas communiquer ces décisions".
Le SM fait état de "tentatives d'intimidation" qui auraient visé en 2006 des JLD de Bobigny ayant remis en liberté des étrangers. "Ces tentatives pourraient connaître, avec cette vaste opération de collecte des décisions, une ampleur inégalée", conclut le communiqué.

 

La tribune de MM. Repiquet et Magendie (Le Monde du 19 septembre) nous a, à proprement parler, scandalisés. Que le bâtonnier des avocats de Paris et le premier président de la cour d'appel de Paris apportent leur soutien aux réformes judiciaires de Nicolas Sarkozy et de Rachida Dati, pourquoi pas. Mais qu'ils prennent au moins la précaution élémentaire de préciser que cela n'engage que leurs personnes.De nombreux confrères se sont en effet élevés, ces dernières semaines, contre des réformes résolument attentatoires aux libertés individuelles et au principe fondateur de l'individualisation des peines. Ils ont eu raison : de l'instauration des peines planchers qui ligotent les magistrats au projet de juger des irresponsables mentaux, de la création des "hôpitaux prisons" à la tentation du tout sécuritaire, le devoir des avocats, notre devoir, était de dénoncer un populisme pénal jusqu'alors inégalé.

http://wwww.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-961578,0.html

<?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="La Conférence"> </st1:PersonName>

<st1:PersonName w:st="on" ProductID="La Conférence">La Conférence</st1:PersonName> des bâtonniers, qui réunit l'ensemble des barreaux de France, réfléchit depuis longtemps à l'avenir et aux perspectives d'évolution des juridictions de notre pays. L'organisation judiciaire conditionne l'exercice de la justice et son accessibilité pour nos concitoyens. Ce débat n'est donc pas un débat de spécialistes, mais un véritable débat de société. Il s'agit, en effet, de préserver le droit pour nos concitoyens d'accéder librement au juge et au service public de la justice et d'améliorer le fonctionnement de celle-ci pour une justice de qualité.

Il existe aujourd'hui 1 200 juridictions en France, regroupées sur 800 sites, mais il n'y a que 181 tribunaux de grande instance (TGI), qui sont le coeur de l'activité judiciaire. Leur implantation résulte de l'histoire, des données économiques et géographiques, et assure un maillage du territoire qui paraît adapté pour 63 millions de justiciables potentiels. Autour de ces tribunaux, dont la fonction est essentielle, les avocats se sont groupés en barreaux et assurent le conseil et la défense. Supprimer ces juridictions mettrait en péril leur présence et risquerait à terme de conduire à l'existence de déserts juridiques et judiciaires.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-960736,0.html

 

Charles Pasqua a estimé mardi "logique et normal" que son fils Pierre, vivant en Tunisie et sous le coup d'un mandat d'arrêt international, veuille comparaître devant la justice française dans le cadre de deux affaires politico-financières.
"Que mon fils veuille se présenter devant la justice, cela me paraît tout à fait logique et normal", a déclaré l'ancien ministre de l'Intérieur sur RTL.
"Il vit en Tunisie depuis sept ans, il ne s'est pas enfui en Tunisie", a assuré M. Pasqua, en ajoutant que son fils avait "demandé à plusieurs reprises à être entendu par la justice".Il est poursuivi dans une affaire de pots-de-vin extorqués à la société Alstom en 1994, dont le but ultime, selon l'accusation, était le financement occulte des activités politiques de son père.
Par ailleurs, il est prévenu dans un dossier de détournements de fonds commis entre 1993 et 1995 au préjudice de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Sofremi">la Sofremi</st1:PersonName> , une société dépendant du ministère de l'Intérieur.

<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>

Au fait ? Pour qui Charles Pasqua a-t-il appelé à voter ?

Tout rentre dans l'ordre ! Juste retour des choses ?

 

Le cadre géographique de 1958 sur lequel repose la carte judiciaire française est aujourd'hui manifestement dépassé et doit être rediscuté avec tous les acteurs. Cette révision peut permettre l'examen approfondi de la situation de la justice et de l'accès au juge.

La situation des tribunaux d'instance illustre bien cette difficulté : juges des litiges du quotidien (crédits impayés, expulsions locatives, logements indécents, surendettement, tutelles...), ils constituent la première ligne de lutte contre les exclusions. Ils peuvent être saisis directement, sans recours obligatoire à un avocat. Implantés au plus proche des citoyens, ils sont considérés comme les juridictions fonctionnant le mieux dans notre système judiciaire, avec une efficacité reconnue. S'ils doivent eux aussi évoluer, il est cependant essentiel de maintenir cet échelon spécifique de juridiction et de résister à la tentation de plus en plus insistante de les voir absorbés dans les tribunaux de grande instance, sans d'ailleurs que l'on sache pourquoi il faudrait supprimer une juridiction qui remplit bien sa mission.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-958793,0.html

Faut-il juger les "fous" ? Enfermer les délinquants sexuels, une fois purgée leur peine de prison ? A l'occasion de deux faits divers, Nicolas Sarkozy a demandé à Rachida Dati, la ministre de la justice - qui a promis de s'exécuter aussitôt -, de trancher deux questions, qui peuvent remettre en cause des principes du droit français : un procès pour les irresponsables pénaux ; l'enfermement de délinquants dans un hôpital-prison, à la fin de leur peine. Dans les deux cas, le président de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la République" w:st="on">la République</st1:PersonName> s'est placé du point de vue des victimes, en opposant son souci de défendre le "droit des victimes" de préférence au "droit des coupables". "Faire un procès pour permettre à une victime de faire son deuil, est-ce bien le travail de la justice ?", se demande Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche). Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, s'inquiète également de "la tenue d'un "faux" procès pour les malfaiteurs déclarés irresponsables, au nom d'un travail de deuil qui devient une tarte à la crème sans véritablement consoler les victimes".

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-954165,0.html

 

 

Nicolas Sarkozy a annoncé des mesures nouvelles sur la justice, à l'occasion de plusieurs faits divers. A chaque fois, il affirme son intention de se placer du côté des victimes. Quelle doit être la place de la victime dans le processus judiciaire ?

La justice pénale doit impérativement prendre en compte les intérêts de la victime, assurer le respect de ses droits et la réparation des préjudices subis. La victime doit être traitée en justice avec toute l'humanité que sa souffrance appelle. J'ai été le témoin jadis de l'indifférence avec laquelle l'appareil judiciaire traitait la victime. A la chancellerie, j'ai beaucoup oeuvré pour étendre les droits et améliorer la condition des victimes d'infractions. Depuis lors, des progrès sont encore intervenus.

Mais il faut rappeler que la justice pénale n'a pas pour mission d'être une thérapie de la souffrance des victimes. Elle a une fonction répressive, dissuasive et expressive, car elle exprime les valeurs de la société. Mais elle ne saurait avoir une finalité thérapeutique. Il existe des systèmes judiciaires, notamment anglo-saxons, qui n'admettent pas la victime comme partie dans le procès pénal, la réparation de son préjudice étant assurée par les juridictions civiles.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-952825,0.html

 

 

Nicolas Sarkozy a parlé de justice pendant sa campagne. Et, comme il revendique son volontarisme, ses projets intéressent ceux que désespère, depuis vingt-cinq ans, l'absence de réformes. Pour le moment - facile -, il s'appuie sur l'émotion populaire afin de promouvoir des textes critiqués par la plupart des spécialistes.

Les victimes sont le moteur de l'action présidentielle, pour le meilleur ou le pire : l'effet de la loi sur la récidive, approuvée par 84 % des Français, restera limité si l'on se contente d'enfermer plus de délinquants sans traiter le phénomène de fond et ses causes multiples. Au lieu de "juger les fous", le vrai sujet est celui de l'imputabilité du crime indépendamment de l'irresponsabilité du criminel malade mental. Mal traitée, cette proposition finira par faire rétablir les procès d'animaux comme au Moyen Age. Bien traitée, elle est fertile : trouver une scène autre que pénale où pourrait se discuter l'acte de l'aliéné dans des conditions permettant aux victimes de comprendre ce qui s'est passé.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-952477,0.html

 

 

Quel peut être l'impact de l'abandon des grâces présidentielles et de l'instauration des peines planchers sur la surpopulation pénale ?

L'impact de la fin des grâces sera plus important que je ne le pensais, car il entraîne un allongement de la durée de détention, qui s'ajoutera au mouvement de 3 000 détenus qui sortaient généralement après le 14-Juillet. Il entraînera une augmentation de la population carcérale, qu'on peut évaluer entre 5 700 et 7 500, dans un délai d'environ cinq ans. J'ai estimé que les lois sur les peines planchers aboutiraient à une augmentation de 10 000 détenus, dans le même délai. Cela veut dire que l'"effort" fait par l'administration pénitentiaire dans la construction de nouvelles places de prisons sera annulé par l'effet des lois Dati et l'abandon des grâces, s'il n'y a pas de refonte radicale de la politique pénitentiaire.

 

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-951486@51-951581,0.html

 

 L'ancienne juge d'instruction Eva Joly a qualifié mardi dans une interview à France Info de "grave erreur" le projet du président Nicolas Sarkozy de dépénaliser le droit des affaires, une annonce faite jeudi à l'université du Medef.
"Je ne comprends pas un pays qui responsabilise ses enfants et ses fous et irresponsabilise ses élites: cela me paraît une grave erreur et une absence de compréhension de ce qu'est la criminalité organisée ou la criminalité économique", a déclaré l'ex-magistrate franco-norvégienne, devenue conseillère anti-corruption en Norvège.
Selon elle, "c'est un extraordinaire et étrange choix que de soutenir les délinquants et finalement contre les victimes car le droit pénal protège les victimes". La magistrate voit dans "les méthodes suggérées" par Nicolas Sarkozy "celles de (Silvio) Berlusconi", l'ancien Premier ministre italien.
"On ne peut pas dire que ce n'est pas grave de présenter des comptes inexacts et de ne pas respecter la différence entre sa propre poche et celle de l'entreprise", s'est indignée Mme Joly.
Revenant aussi sur la volonté de M. Sarkozy de mettre fin à la possibilité d'enquête sur dénonciation anonyme, Eva Joly a fait valoir que " <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la France">la France</st1:PersonName> irait ici à l'opposé de ce que font tous les autres grands pays dans le monde", rappelant que "l'OCDE et l'Onu même demandent que les pays membres mettent en place une législation qui protège les dénonciations anonymes".