• <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>

    Etrange situation de notre vie politique : dans la défaveur de l'opinion qui semble atteindre le président de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la République">la République</st1:PersonName>, l'essentiel semble ne compter pour presque rien. L'essentiel ? Depuis six mois l'exécutif a mis à mal quelques-uns des principes qui fondent notre démocratie et sa réputation, sans susciter, semble-t-il, de véritable inquiétude. Des voix courageuses se sont fait entendre, des associations ont protesté : mais ces manquements au droit, à la liberté, pouvaient-ils desservir un gouvernement largement crédité de sa volonté réformatrice ?

    Disparu l'état de grâce, ces violations de notre tradition démocratique ont été jugées par l'opinion moins importantes que les péripéties de l'intimité du chef de l'Etat ou l'impression fâcheuse d'un certain désordre gouvernemental. Et ce qui peut nous inquiéter aujourd'hui, c'est autant l'indifférence d'une partie de l'opinion que la violation des principes. Pour nous protéger, nous aider à dormir tranquilles, le gouvernement a imaginé et fait adopter par le Parlement cette loi sinistre qui institue la "rétention de sûreté". "A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre..."

    Les mots prennent quelques précautions mais ne peuvent cacher l'effrayante réalité de la loi : l'être humain tenu pour dangereux pourra être placé en "rétention" pour une période d'un an reconductible indéfiniment, après qu'il eut payé sa peine et alors qu'il eut dû retrouver sa liberté. Il restera "retenu" sans infraction, sans jugement, sans peine prononcée, parce qu'il est "dangereux", auteur virtuel d'infractions éventuelles.

     

    http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/02/21/retention-de-surete-de-quel-droit-par-jean-denis-bredin-et-francois-sureau_1014116_3232.html


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    La majorité du monde judiciaire - fonctionnaires, avocats, magistrats, experts - est hostile au projet de loi sur la rétention de sûreté. La philosophie de ce texte est simple : il s'agit d'instaurer, pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à quinze ans, une peine après la peine, pouvant aller jusqu'à la perpétuité, en raison de la dangerosité du condamné.

    Cette peine après la peine, sans infraction, bouleverse la philosophie de notre droit pénal, qui procède de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la D←claration" w:st="on">la Déclaration</st1:PersonName> des droits de l'homme. Aujourd'hui, la loi instaure des peines pour les faits qu'elle prévoit et le juge ne peut condamner une personne poursuivie que s'il est démontré qu'elle a commis une infraction. Le jugement de condamnation est prononcé après un débat contradictoire au cours duquel interviennent le procureur de <st1:PersonName ProductID="la R←publique" w:st="on">la République</st1:PersonName>, les avocats du prévenu et de la victime. La décision pénale prend en compte la gravité des faits, la personnalité de l'auteur, ce qui inclut sa dangerosité, et les précédentes sanctions dont il a pu être l'objet. Les droits du prévenu et ceux que la société tient de l'obligation d'assurer la protection des victimes ont une égale importance et aucun d'eux ne doit avoir une place privilégiée.

    C'est cet équilibre que le projet du gouvernement bouscule en méconnaissant, de surplus, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, puisqu'il est prévu que ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux condamnations en cours d'exécution.

     

    http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/02/05/sans-infraction-pas-de-peine-apres-la-peine-par-jean-pierre-dintilhac-et-roland-kessous_1007633_3232.html?xtor=RSS-3232


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  • La ministre de la justice, Rachida Dati, a présenté à l'Assemblée nationale, mardi 8 janvier, son projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui prévoit d'enfermer des criminels dangereux dans des centres socio-médico-judiciaires à la fin de leur peine de prison.

    Le gouvernement et les députés veulent étendre la portée de ce projet, qui visait au départ les pédophiles, à l'ensemble des condamnés pour crime qui seraient considérés comme toujours dangereux après avoir purgé leur peine. Le texte suscite de vives oppositions des milieux judiciaires et médicaux.

    Le professeur Pierre Lamothe, psychiatre, chef de service du service médico-psychologique régional (SMPR) de Lyon, qui intervient dans les établissements pénitentiaires, conteste ce projet.

     

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-997342,0.html


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    Le ministère de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Justice" w:st="on">la Justice</st1:PersonName> charge le groupe de concevoir, construire et gérer de futurs établissements pénitentiaires.

    Elles sont décidément très convoitées les prisons françaises. Au terme d'une consultation qui l'opposait à ses trois grands concurrents français (Vinci, Eiffage et Spie Batignolles), Bouygues Construction a remporté le troisième lot de prisons mis sur le marché par l'État. Le groupe de Martin Bouygues se chargera à la fois de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation et de la mainte­nance de ces nouveaux établissements pénitentiaires à Nantes (570 places), Annœullin, près de Lille (688 places), et Réau, près de Melun (798 places). Soit, au total, 2056 places.

    C'est la troisième fois que l'État a recours, pour des prisons, à ce dispositif de partenariat public privé (PPP). Le premier lot de quatre prisons avait été remporté en février 2006 par Eiffage; le second de trois établissements dont la construction est en cours avait été attribué à Bouy­gues en octobre 2006. Le système de PPP «assure en effet de meilleurs délais de construction, annonces et tenus», indique-t-on au ministère de <st1:PersonName ProductID="la Justice. Son" w:st="on">la Justice. Son</st1:PersonName> utilisation, qui connaît depuis environ deux ans une montée en puissance, a déjà fait ses preuves pour la construction d'hôpitaux, de routes ou d'écoles. Il devrait permettre, dans les années à venir, de mener à bien la rénovation des universités, promise par le gouvernement. Les groupes de BTP sont déjà sur la ligne de départ.

     

    http://www.lefigaro.fr/societes-francaises/2008/01/08/04010-20080108ARTFIG00346-trois-nouvelles-prisons-pour-bouygues-.php


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    COLERE JUDICIAIRE contre la réforme exécrable de Rachida DATI !

     

    "C'est un mouvement comme je n'ai pas le souvenir d'en avoir vu, c'est vraiment une vague profonde de révolte contre la réforme" lancée par la garde des Sceaux Rachida Dati, a déclaré Robert Badinter sur France Inter, alors qu'avocats, magistrats et greffiers ont appelé pour ce jeudi à des manifestations dans tout le pays.

     

    "Le malaise est extrêmement profond dans la magistrature (...) je ne me souviens pas d'avoir vu autant d'anxiété et autant d'amertume".

     

    Robert Badinter


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    De façon anodine, le gouvernement va saisir le Parlement d'un projet de loi créant la "rétention de sûreté" dans notre droit pénal. Il s'agit d'un changement profond d'orientation de notre justice. Il faut rappeler les fondements de la justice, depuis la révolution des Droits de l'homme. Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S'il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. A l'issue d'un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s'il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. Tels sont les impératifs de la justice dans un Etat fondé sur la liberté.

    Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société", au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive.

    Le lien entre une infraction commise et l'emprisonnement de son auteur disparaît. Le "retenu" sera détenu dans un établissement fermé et sécurisé, en fonction d'une "dangerosité" décelée par des psychiatres et prise en compte par une commission spécialisée. Et aussi longtemps que ce diagnostic subsistera, il pourra être retenu dans cette prison-hôpital ou hôpital-prison. Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux").

     

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-982982,0.html


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    «Ce sont souvent des sujets délicats, raison de plus pour les traiter avec délicatesse», a confié Jacques Chirac à propos de sa mission de membre permanent du Conseil constitutionnel. Crédits


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  • Alors que la chambre de l'instruction de Pau délibère sur le cas de Romain Dupuy, auteur du double homicide de l'hôpital psychiatrique de Pau, la question du traitement judiciaire des malades mentaux est de nouveau posée. L'avant-projet de loi actuellement à l'étude prévoit la suppression des non-lieux pour les malades mentaux criminels et l'instauration d'une nouvelle procédure aboutissant à des "décisions de culpabilité civile".

    La pénalisation de la folie est aujourd'hui une réalité. Les prisons françaises voient arriver, chaque année plus nombreux, des individus qui de toute évidence relèvent davantage d'une hospitalisation que d'une incarcération. Le nombre de détenus souffrant de troubles mentaux atteint aujourd'hui un seuil préoccupant. Les personnes souffrant de troubles psychotiques représenteraient aujourd'hui 23 % de la population pénitentiaire. La prison est en quelque sorte devenue l'annexe de l'hôpital psychiatrique...

     

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-978233,0.html

     

    POUR INFORMATIONS Complémentaires au 22 mars 2009 :

     

    Voir le site officiel du psychiatre Paul Bensussan :  http://www.paulbensussan.fr/

     

     


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    GREVE GENERALE des Magistrats et des Personnels de Justice : le 29 NOVEMBRE !

     

    Les magistrats et personnels de justice appellent à la grève le 29 novembre pour protester contre la réforme de la carte judiciaire, une démarche rare dans ce corps.

     

    Les syndicats de magistrats ont boycotté lundi la visite de la ministre Rachida Dati au palais de justice de Paris, où elle a annoncé la suppression de 13 tribunaux d'instance sur 76 dans les ressorts des cours d'appels de Paris et Versailles.


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    Une "réprimande" a été requise contre le juge Van Ruymbeke dans l'affaire Clearstream.

     

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-971342,0.html


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    C'est une bataille de symboles, à l'issue incertaine. Choisie, imposée, défendue et maintenue au ministère de la justice pour ce qu'elle représente, Rachida Dati incarne la volonté politique du président de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la République. Mais" w:st="on">la République. Mais</st1:PersonName> la surexposition médiatique de la ministre, la gestion de sa communication par Nicolas Sarkozy lui-même, qui la place au premier plan, amène une question : quel est le rôle d'un ministre de la justice ? Et même : en faut-il encore un ?

    Mme Dati l'avait dit, dès le jour de sa prise de fonctions : "Je suis le symbole de <st1:PersonName ProductID="la France." w:st="on">la France.</st1:PersonName>" A ce moment-là, nulle ambiguïté : la nouvelle garde des sceaux, jeune femme issue de l'immigration, porte la volonté de M. Sarkozy de reconnaître les talents des enfants de <st1:PersonName ProductID="la République" w:st="on">la République</st1:PersonName> et d'ouvrir ses élites, ce que la gauche a échoué à faire. Mme Dati mesure avec une sincère émotion et une grande appréhension l'ampleur du rôle qui lui est ainsi assigné. Il faut appliquer le programme du président. La ministre s'impose un rythme de travail impitoyable. Tout doit aller vite.

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-969203,0.html


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    Le président Nicolas Sarkozy, élu depuis peu, est sagement assis, ce 30 mai, devant un parterre solennel de robes rouges rehaussées d'hermine et de collections de médailles rutilantes. Il essaie de ne manifester ni impatience ni ennui en écoutant les interminables discours de ces hauts magistrats de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Cour">la Cour</st1:PersonName> de cassation qui n'en finissent pas de le remercier de sa présence à l'installation de leur nouveau président, Vincent Lamanda.

    La scène est surréaliste. Quelques mois plus tôt, son prédécesseur, Guy Canivet, était allé voir le président Jacques Chirac pour protester après les déclarations de son ministre de l'intérieur contre les juges du tribunal de Bobigny. Ce ministre est aujourd'hui président et, selon <st1:PersonName w:st="on" ProductID="la Constitution">la Constitution</st1:PersonName>, "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire".

     

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-967894,0.html<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />

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