PETITION NATIONALE CONTRE la rétention de sûreté !

Le 6 févier 2008, le texte du projet de loi a été adopté à l'Assemblée Nationale. Le 7 février, il a été adopté par le Sénat. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des députés et des sénateurs, à cette occasion des associations ont déposées des observations sur le texte.

 

http://www.contrelaretentiondesurete.fr/

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[Merci à David]