• DES MAGISTRATS sous haute surveillance ...

     

    PARIS, 4 oct 2007 (AFP) - Le ministère de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:PersonName ProductID="la Justice" w:st="on">la Justice</st1:PersonName> a demandé aux chefs de juridiction de lui communiquer des copies non anonymes de certains jugements concernant des étrangers, affirme jeudi le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) parlant d'"obsession du fichage au plus haut niveau de l'Etat".
    Le syndicat fait notamment allusion aux décisions rendues par les juges des libertés et de la détention (JLD) statuant sur le cas d'étrangers placés en centre de rétention en vue de leur expulsion. Ces juges peuvent refuser de prolonger la rétention et prononcer une remise en liberté lorsqu'ils estiment que la procédure est irrégulière.
    Selon le SM, "par un procédé inhabituel, et sous couvert d'études statistiques, <st1:PersonName ProductID="la Chancellerie" w:st="on">la Chancellerie</st1:PersonName> a adressé les 14 mai et 20 septembre derniers aux chefs de Cour et de juridiction des notes leur demandant, non seulement de recenser ces décisions (..) mais également d'en transmettre une copie" où figurent les noms des justiciables et ceux des magistrats ayant statué.
    "Ces demandes caractérisent l'obsession du fichage et de la traque aux étrangers au plus haut niveau de l'Etat", ajoute le syndicat dans un communiqué en appelant les magistrats "à ne pas communiquer ces décisions".
    Le SM fait état de "tentatives d'intimidation" qui auraient visé en 2006 des JLD de Bobigny ayant remis en liberté des étrangers. "Ces tentatives pourraient connaître, avec cette vaste opération de collecte des décisions, une ampleur inégalée", conclut le communiqué.


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